Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS FLASH ELECTRIC auprès d'acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.

Article 2 : Commandes

Toute commande passée par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite par SAS FLASH ELECTRIC ou expédition des produits.

Article 3 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les prix sont entendus Hors Taxes (HT). Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit.

Article 4 : Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou selon les conditions convenues lors de l'ouverture du compte).

  • Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points.

  • Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Livraisons et Transfert de risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de SAS FLASH ELECTRIC ne peut être engagée en cas de retard.

Important : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts (Incoterm EXW par défaut).

Article 6 : Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. En cas de dommages ou de manquants, le Client doit :

  1. Inscrire des réserves précises sur le bon de transport.

  2. Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures.

Article 7 : Réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ SAS FLASH ELECTRIC SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises aux frais et risques du Client.

Article 8 : Garantie et Responsabilité

Le matériel vendu est couvert par la garantie du fabricant. La responsabilité de SAS FLASH ELECTRIC est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnité pour dommages directs ou indirects (perte d'exploitation, retard de chantier, etc.).

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la vente, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny (ressort du siège social) sera seul compétent.

Mes recommandations pour votre activité :

  • Signature : Faites signer ces CGV à vos nouveaux clients lors de l'ouverture de leur compte professionnel.

  • Factures : Imprimez un extrait de ces CGV (notamment les articles sur le paiement et la réserve de propriété) au dos de vos factures